J.O. 265 du 16 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0624519V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Vitamine, dont le siège social est à Asnières (92600), 110, avenue d'Argenteuil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521 Cedex), 153, boulevard Anatole-France.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Vitamine.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle social, protection sociale, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.